Conditions générales de garantie

POUR LES APPAREILS dvLED et les ACCESSOIRES dvLED NEC

1. GARANTIE

   1. Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH, Landshuter Allee 12-14, 80637 Munich, Allemagne (« Sharp/NEC ») octroie une garantie constructeur (la « Garantie ») assortie des conditions ci-dessous pour les Produits Direct View LED (« dvLED ») à l’utilisateur final (le « Client »).
   2. Les Produits dvLED englobent les Appareils dvLED et les Accessoires dvLED. Les Appareils dvLED désignent les Modules dvLED, les Contrôleurs SX, les Logiciels de contrôle SX, les Systèmes de réglage de la luminosité SX, les Systèmes de mise sous/hors tension SX, les Systèmes de contrôle de la température SX ou leurs composants. Les Accessoires dvLED désignent les accessoires électriques et mécaniques et les options pour les Appareils dvLED et leurs composants.
   3. Les consommables, les pièces d’usure, les pièces non réutilisables et les emballages ne sont pas couverts par cette Garantie.

2. PÉRIODE DE GARANTIE ET LIMITES GÉOGRAPHIQUES

   1. La Garantie est assortie d’une durée de trois (3) ans pour les produits LED des séries FA, FC et FE qui court à partir de la date de vente de l’appareil neuf au premier utilisateur final, pour tous les autres produits LED, elle est deux (2) ans (« Période de garantie »). Un utilisateur final désigne exclusivement toute personne qui fait l’acquisition du Produit dvLED pour son propre usage et sans aucune intention de le revendre dans le commerce ou de le transformer.
   2. La prise en charge d’un Produit dvLED (tel que défini ci-dessous) au titre de la présente Garantie n’entraîne pas le renouvellement ou l’extension de la Période de Garantie.
   3. Le Garantie ne s’applique qu’aux Produits dvLED achetés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande. Seules les régions continentales (y compris les îles pontées) et les régions éloignées sont exclues (les « Limites géographiques »). Les demandes de prise en charge effectuées au titre de la présente Garantie (« Demande de prise en charge ») ne peuvent être faites que dans le respect des Limites géographiques.

3. DEMANDES DE PRISE EN CHARGE

   1. Pendant la Période de garantie, Sharp/NEC devra réparer tout Produit dvLED présentant un défaut de matériau ou de fabrication. Les Demandes de prise en charge sont traitées dans les Limites géographiques.
   2. Sharp/NEC n’acceptera les Demandes de prise en charge que si le Produit dvLED défectueux lui est présenté pendant la Période de garantie avec la facture d’origine.

4. CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

   1. La Garantie ne couvre les défauts que si les conditions suivantes sont réunies :
      1. le Produit dvLED doit avoir été correctement utilisé, stocké et nettoyé ;
      2. le Produit dvLED ne doit pas avoir été utilisé de façon inappropriée ou avoir fait l’objet d’une erreur de la part du Client ou d’un tiers ;
      3. les consignes d’utilisation et d’installation de Sharp/NEC doivent avoir été suivies ;
      4. les Produits dvLED doivent avoir été installés ou mis en route par des personnes formées, désignées ou autorisées par Sharp/NEC ;
      5. les Produits dvLED ne doivent avoir fait l’objet d’aucune réparation ou modification de la part de personnes non formées, ni désignées ou autorisées par Sharp/NEC ;
      6. les Produits dvLED doivent avoir fait l’objet d’un entretien régulier ;
      7. les consignes d’entretien de Sharp/NEC doivent avoir été respectées ;
      8. seuls des pièces détachées et des consommables approuvés par Sharp/NEC doivent avoir été utilisés ;
      9. le Produit dvLED ne doit avoir été en aucun cas exposé à un cas de force majeure, un incendie, des inondations, des substances chimiques ou biologiques, des actes de guerre ou de violence ou des événements similaires ;
      10. le Produit dvLED ne doit pas avoir été infecté par un virus ou utilisé avec un logiciel qui n’a pas été fourni avec ou qui a été mal installé ;
      11. le Produit dvLED ne doit avoir été en aucun cas utilisé dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été conçu ;
      12. le Produit dvLED ne doit avoir été exposé à d’autres événements ayant donné lieu à un défaut pour lequel la responsabilité de Sharp/NEC ne peut être engagée.
   2. La Garantie ne couvre pas :
      1. les pixels morts qui ne sont pas sans lien avec les caractéristiques techniques du Produit dvLED ;
      2. les dommages causés pendant le transport vers le centre de réparation désigné par Sharp/NEC dans lequel le Produit dvLED n’est pas correctement emballé afin de garantir sa livraison dans ledit centre en bon état ;
      3. les dommages mécaniques (par ex., rayures, pression ou points de rupture) ou électriques causés par des chocs externes ou des dégâts liés au transport ;
      4. les différences de couleur et les tolérances mécaniques habituelles ;
      5. les Produits dvLED dont le numéro de série a été modifié, retiré ou rendu illisible.
   3. Si le Client signale des défauts, des dommages ou des dysfonctionnements qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente Garantie ou si Sharp/NEC répare à la demande du Client des défauts qui ne sont pas couverts par cette Garantie, Sharp/NEC se réserve le droit de facturer les frais encourus au titre de ces réparations au Client.

5. PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES PRODUITS SOUS GARANTIE

   1. Les Demandes de prise en charge dans les Limites géographiques sont traitées en consultation avec le service après-vente de Sharp/NEC ou un autre centre de réparation désigné par Sharp/NEC.
   2. Le Client est invité à utiliser les coordonnées suivantes pour déposer une Demande de prise en charge. Pour toute demande de prise en charge, le Client doit fournir une copie de la facture sur laquelle figurent le numéro de série et la date d’achat comme preuve d’achat.
   3. La prise en charge par Sharp/NEC des Produits dvLED (« Prise en garantie ») sous garantie pendant la Période de garantie suivra la procédure suivante :
      1. Le Client devra apporter ou envoyer le Produit dvLED défectueux au centre de réparation désigné par Sharp/NEC en suivant la procédure RMA de Sharp/NEC et en joignant le formulaire de retour RMA de Sharp/NEC complété.
      2. Le Client devra s’assurer que les Produits dvLED défectueux sont correctement emballés et protégés afin qu’ils soient livrés au centre de réparation désigné par Sharp/NEC en bon état. Le centre de réparation désigné devra, à la discrétion de Sharp/NEC, réparer les Produits dvLED défectueux ou les remplacer par un produit en parfait état ou un composant d’une valeur équivalente et le retourner au Client sans lui facturer de frais de main-d’œuvre ou de matériau.
      3. Le Client prendra en charge les frais d’envoi au centre de réparation désigné par Sharp/NEC. Sharp/NEC prendra en charge les frais de matériau, de main-d’œuvre et d’envoi au centre de réparation désigné par Sharp/NEC. La propriété des produits ou des composants remplacés sera transférée à Sharp/NEC.

6. AUTRES RÉCLAMATIONS

   1. Cette Garantie n’a aucune incidence ni influence sur les réclamations légales présentées par le Client contre le vendeur en raison d’un défaut de matériau. Le Client peut formuler de telles réclamations en dehors du cadre de la présente Garantie. Cette condition s’applique si Sharp/NEC rejette les réclamations déposées au titre de la présente garantie ou n’y répond pas.
   2. Les réclamations déposées au titre de la Loi allemande sur la responsabilité relative aux produits et les autres droits légaux du Client ne sont pas concernées.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATIONS

   1. En cas de légère négligence, indépendamment de la raison juridique, la responsabilité de Sharp/NEC ne pourra être engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles importantes. La responsabilité de Sharp/NEC est limitée, le cas échéant, aux pertes directes prévisibles et typiques de ce type de contrat (absence de responsabilité en cas de manque à gagner ou de perte de revenu, de perte de jouissance ou de production, de coût de remplacement d’un produit, de dégâts matériels externes au Produit dvLED ou de tout autre dommage indirect). Une obligation contractuelle importante est une obligation dont la satisfaction permet la bonne exécution du contrat et qui est censée être honorée par les parties.
   2. Dans la mesure où les limitations ci-dessus sont exclues ou limitées, cette clause s’applique également à la responsabilité individuelle concernant les dommages causés par ses propres salariés, les membres de son personnel, des représentants et des agents exécutants.
   3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations du Client dues à une blessure corporelle et à des dommages sur la santé ou en cas de décès.
   4. En accordant cette Garantie, Sharp/NEC assure exclusivement que le Produit dvLED ne présente aucun défaut de fabrication ou de matériau.
   5. Les indemnisations qui viendraient s’ajouter à celles garanties dans les présentes par Sharp/NEC en cas de réclamations ne sont pas couvertes par cette garantie.

8. RÉSOLUTION DES LITIGES

   1. Les lois de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent.
   2. Les tribunaux de la ville de Munich seront les seuls compétents pour régler tous les litiges avec des marchands, des personnes morales de droit public ou des actifs séparés régis par le droit public. Les tribunaux de Munich resteront compétents en l’absence d’instance domestique compétente pour le client ou si ce dernier transfère son domicile ou son lieu de résidence à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son lieu de résidence ou son domicile habituel est inconnu à la date à laquelle une procédure en justice est engagée à son encontre.